Natalie Gruber a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre le Contrôleur européen de la protection des données. Elle reproche à l’EDPS de n’avoir pas correctement examiné sa plainte contre Europol, qui a conservé et traité ses données personnelles pendant plusieurs années sans base légale suffisante. L’affaire, révélée par Computer Weekly, pourrait affecter les pratiques de partage de données entre agences européennes.
Pourquoi Natalie Gruber attaque-t-elle l’EDPS devant la Cour de justice ?
Natalie Gruber, citoyenne autrichienne et cofondatrice de l’organisation Josoor International Solidarity, conteste la décision de l’EDPS de rejeter sa plainte contre Europol. Selon elle, l’agence de police européenne a stocké et traité ses données sans fondement juridique valide pendant l’enquête grecque et bien après sa clôture. Elle réclame l’annulation de cette décision et 130 000 euros de dommages et intérêts.
La plainte déposée en 2022 met en cause à la fois Europol et Frontex. Gruber affirme que Frontex a recueilli des informations sur elle lors d’entretiens avec des demandeurs d’asile déboutés et les a transmises illégalement à Europol. L’EDPS a mis plus de trois ans et demi pour statuer et n’a, selon la requérante, effectué aucune investigation approfondie. Elle soutient que l’autoritaire de contrôle n’a pas montré la diligence minimale requise pour protéger les droits des personnes concernées. Gruber a également réuni des éléments prima facie indiquant que les données collectées concernaient une activité manifestement non criminelle : la documentation de violations des droits humains et l’appel aux autorités pour qu’elles respectent leurs obligations légales. Elle estime qu’un État membre ne peut rendre légitime un traitement de données en qualifiant de « criminalité organisée » un comportement qui consiste à enregistrer des refoulements et à exiger le respect du droit.
Quel est le contexte de l’enquête grecque contre l’activiste ?
En 2020, les autorités grecques ont ouvert une enquête pour espionnage et facilitation d’entrée illégale contre Gruber et d’autres défenseurs des droits humains. Les faits reprochés portaient sur la documentation des refoulements de migrants à la frontière gréco-turque. L’enquête a été classée sans suite en février 2024. Europol a continué à traiter les données de Gruber pendant 18 mois après la fin des poursuites grecques. Les informations conservées comprenaient sa date de naissance, son adresse en Autriche, l’absence de casier judiciaire et son rôle de présidente de Josoor. Elle était qualifiée de « contact » lié à l’« immigration illégale et à d’autres formes de criminalité organisée ».
Europol a associé Gruber à l’infraction présumée de tentative de forcer les autorités frontalières à secourir des migrants. Les données ont été traitées dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur constitution de bande criminelle, espionnage, violation de secrets d’État et aide à l’immigration illégale. Aucune de ces qualifications n’a été retenue par la justice grecque. L’activiste a dû fermer l’organisation qu’elle avait cofondée et abandonner son travail humanitaire après avoir été visée, selon elle, par une campagne de « lawfare ».
Quelles données ont été collectées et comment ?
Europol a associé Gruber à l’infraction présumée de tentative de forcer les autorités frontalières à secourir des migrants. Les données ont été traitées dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur constitution de bande criminelle, espionnage, violation de secrets d’État et aide à l’immigration illégale. Aucune de ces qualifications n’a été retenue par la justice grecque. Gruber soupçonne également un traitement dans des « systèmes informatiques parallèles » d’Europol qui ne respecteraient pas les normes de sécurité et de protection des données, comme l’ont révélé d’autres enquêtes journalistiques. Europol a révélé avoir traité les données dans le cadre d’une enquête préliminaire pour des infractions présumées incluant la constitution et la participation à une organisation criminelle, l’espionnage, la violation de secrets d’État et la facilitation de l’immigration illégale. La requérante souligne que ces éléments concernaient une activité manifestement non criminelle et que l’agence a poursuivi le traitement 18 mois après la clôture de l’enquête grecque sans aucun élément nouveau.
Comment Frontex est-elle impliquée dans le dossier ?
Gruber soutient qu’elle dispose d’éléments prima facie montrant que Frontex a recueilli des informations la concernant lors d’entretiens avec des migrants déboutés et les a transmises à Europol sans base légale. Cette pratique, si elle était confirmée, poserait la question du contrôle des échanges de données entre agences européennes. Iftach Cohen, codirecteur de Front-Lex, estime que l’EDPS a protégé Europol et Frontex au lieu d’exercer son rôle de surveillance. Il accuse l’agence de police d’avoir accepté de violer le droit européen de la protection des données pour soutenir une campagne de poursuites judiciaires motivée par l’activité humanitaire de Gruber. Cohen ajoute que l’EDPS a gardé pendant un an les informations fournies par Gruber sur son acquittement avant de les transmettre à Europol, laissant l’activiste dans l’incertitude quant à d’éventuelles autres enquêtes en Europe. Il dénonce également le fait que l’EDPS a mis 13 mois supplémentaires pour informer Europol de la fin des poursuites après avoir été alerté par la requérante elle-même.
Quelles sont les conséquences pour la protection des données dans l’UE ?
La procédure devant la Cour de justice pourrait clarifier les obligations de l’EDPS lorsqu’il examine des plaintes portant sur des données traitées par Europol dans un contexte de coopération avec des États membres. Elle soulève également la question des systèmes parallèles de traitement des données évoqués dans d’autres enquêtes journalistiques. Gruber a dû fermer l’organisation qu’elle avait cofondée et abandonner son travail humanitaire après avoir été visée par ce qu’elle décrit comme une campagne de « lawfare ». L’affaire illustre les tensions entre les activités de surveillance des agences européennes et les droits des défenseurs des droits humains. Elle met en lumière les limites actuelles du contrôle indépendant des agences européennes de sécurité et de frontières.
FAQ : questions fréquentes sur l’affaire Natalie Gruber
Qui est Natalie Gruber ?
Natalie Gruber est une activiste autrichienne qui a cofondé en 2016 Josoor International Solidarity pour soutenir les migrants victimes de refoulements à la frontière gréco-turque.
Pourquoi Europol a-t-elle conservé ses données ?
Europol a traité les données dans le cadre d’une enquête grecque pour espionnage et aide à l’immigration illégale. L’agence a continué le traitement 18 mois après le classement de l’affaire.
Que reproche-t-elle à l’EDPS ?
Elle reproche au Contrôleur européen de la protection des données de n’avoir ni enquêté sérieusement ni statué dans un délai raisonnable, protégeant ainsi Europol et Frontex.
Quel montant demande-t-elle ?
Elle réclame 130 000 euros de dommages et intérêts et l’annulation de la décision de l’EDPS.
Quelle est la position de Front-Lex ?
Front-Lex soutient que l’EDPS a failli à sa mission de contrôle et a permis à Europol et Frontex d’échapper à toute responsabilité.