À compter des revenus réalisés en 2026, quelque 156 000 entreprises individuelles grecques ne seront plus soumises aux deux majorations du revenu présumé liées à la masse salariale et au chiffre d’affaires. Le revenu présumé de base reste en vigueur, mais les suppléments disparaissent pour les contribuables respectant quatre critères de conformité fiscale. L’article détaille les conditions, les montants concernés et les exemples concrets fournis par les autorités.
Quelles majorations disparaissent pour les indépendants ?
Le revenu présumé minimal des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles peut actuellement être augmenté par deux suppléments. Le premier correspond à 10 % du coût annuel de la masse salariale. Le second représente 5 % de l’écart entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires moyen du code d’activité (KAD) lorsque ce dernier est dépassé. Ces deux suppléments ne s’appliqueront plus à partir de l’exercice 2026 pour les contribuables qui satisfont aux critères de conformité. Le revenu présumé de base lui-même n’est pas supprimé. Un professionnel pourra donc continuer à être imposé sur le minimum présumé, mais sans voir ce montant alourdi par les majorations liées aux salariés ou au chiffre d’affaires élevé. La mesure cible précisément les 156 000 entreprises individuelles qui, aujourd’hui, supportent ces suppléments en plus du revenu de base. Le texte officiel précise que le mécanisme de majoration par la masse salariale s’ajoute directement au revenu présumé de base lorsque l’entreprise emploie du personnel. La majoration par le chiffre d’affaires s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires dépasse la moyenne du KAD concerné. Ces deux mécanismes restent en place pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères de conformité, ce qui maintient une distinction claire entre les contribuables vertueux et les autres.
Combien d’entreprises sont concernées par la mesure ?
Sur les 755 000 entreprises individuelles recensées, 427 000 déclarent un revenu inférieur au minimum présumé. Parmi elles, 271 000 supportent uniquement le revenu présumé de base, tandis que 156 000 subissent en plus les majorations liées à la masse salariale ou au chiffre d’affaires. C’est précisément cette dernière catégorie qui bénéficie de la réforme. Pour 24 000 d’entre elles, la majoration dépassait 2 000 euros ; pour 3 000, elle dépassait 10 000 euros. Ces chiffres montrent que la suppression des suppléments concernera un nombre limité mais significatif d’entreprises, celles qui emploient du personnel ou qui dépassent la moyenne sectorielle de leur KAD. Les données indiquent également que la répartition des charges supplémentaires est très concentrée : une petite fraction des 156 000 entreprises supporte des majorations élevées, tandis que la majorité subit des montants plus modestes mais cumulés sur plusieurs années. La réforme ne modifie pas le revenu présumé de base lui-même, ce qui signifie que les 271 000 entreprises qui n’étaient concernées que par ce revenu de base ne voient aucun changement immédiat.
Quels sont les quatre critères de conformité fiscale ?
L’exonération des majorations n’est pas automatique. Le contribuable doit avoir transmis les données requises dans myDATA pour l’exercice concerné. Il doit, le cas échéant, avoir relié sa caisse enregistreuse au terminal de paiement et rester connecté toute l’année. Aucun redressement ne doit avoir été prononcé par l’administration fiscale ou l’inspection du travail au cours des cinq derniers exercices. Enfin, toutes les déclarations de TVA et d’impôt sur le revenu des cinq dernières années doivent avoir été déposées dans les délais. Ces quatre conditions doivent être remplies simultanément pour que les majorations soient annulées lors de la déclaration 2027 portant sur les revenus 2026. Le non-respect d’un seul critère entraîne le maintien intégral des deux majorations. Le délai de cinq ans pour l’absence de redressement et la régularité des déclarations impose une discipline continue aux entreprises concernées.
Exemples chiffrés de l’impact sur l’impôt
Une entreprise de restauration employant cinq salariés avec une masse salariale de 105 000 euros voit son revenu présumé passer de 27 244 euros à 16 744 euros. L’impôt annuel diminue de 2 534 euros. Un commerce de détail employant deux salariés et réalisant 120 000 euros de chiffre d’affaires économise 1 134 euros. Un comptable sans salarié dont le chiffre d’affaires atteint 90 000 euros réduit son impôt de 615 euros. Ces exemples illustrent les gains concrets pour les entreprises qui satisfont aux critères de conformité et qui, aujourd’hui, paient des majorations importantes en raison de leur masse salariale ou de leur chiffre d’affaires. Chaque cas montre que l’économie provient exclusivement de la suppression des suppléments et non d’une modification du revenu présumé de base. Les montants exacts fournis par l’administration permettent de mesurer l’ampleur de l’allègement pour les structures qui emploient du personnel ou qui dépassent la moyenne de leur secteur.
Dispositions spécifiques pour les taxis et les zones rurales
Les exploitants de taxis verront leur revenu présumé réduit proportionnellement à leur part de propriété du véhicule. Les enfants mineurs titulaires d’une licence de taxi sont exemptés. Le seuil de population permettant une réduction de 50 % du revenu présumé est porté de 1 500 à 2 000 habitants, à l’exception des communes de la région d’Attique hors îles. Ces ajustements visent à tenir compte des particularités du secteur des taxis et des zones rurales à faible densité. La réduction proportionnelle à la part de propriété s’applique directement au calcul du revenu présumé pour chaque exploitant concerné. L’exemption pour les mineurs jusqu’à 18 ans répond à des situations successorales spécifiques. L’extension du seuil de population élargit le nombre de localités éligibles à la réduction de 50 % sans inclure les zones attiques hors îles.
FAQ : questions fréquentes sur la réforme fiscale 2027
Le revenu présumé de base est-il supprimé ?
Non. Seules les deux majorations liées à la masse salariale et au chiffre d’affaires disparaissent sous conditions. Le revenu présumé minimal reste applicable.
Quand faut-il respecter les critères de conformité ?
Les conditions doivent être remplies au titre de l’exercice 2026 pour bénéficier de la mesure lors de la déclaration déposée en 2027.
Les sociétés sont-elles concernées ?
Non. La réforme s’applique uniquement aux entreprises individuelles et aux travailleurs indépendants soumis au régime du revenu présumé.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un critère ?
Les deux majorations continuent de s’appliquer intégralement si l’un des quatre critères n’est pas satisfait.
Les montants des majorations sont-ils publiés ?
Oui. L’administration a communiqué des fourchettes : 24 000 entreprises supportaient plus de 2 000 euros de majoration et 3 000 plus de 10 000 euros.