Suite à une enquête de trois ans, la Commission de la concurrence propose de nouvelles régulations pour le marché des carburants. Si aucun cartel n'a été détecté dans le raffinage ou la vente au détail, des irrégularités structurelles persistent. Pour y remédier, quatre mesures clés sont préconisées, notamment la création d'une application numérique pour le suivi des prix en temps réel et une gestion centralisée des stocks de sécurité. Ces réformes visent à accroître la transparence et à renforcer la compétitivité du secteur pétrolier.
Pourquoi la Commission de la concurrence intervient-elle sur le marché des carburants ?
L'intervention de la Commission de la concurrence découle d'une enquête approfondie qui s'est étalée de novembre 2022 à décembre 2025. Bien que les investigations n'aient pas mis en évidence l'existence de cartels organisés au sein des segments du raffinage, de la commercialisation ou de la vente de détail d'essence et de diesel, elles ont révélé des dysfonctionnements notables. La décision finale de la Plénière, publiée au Journal officiel le 2 novembre 2026, marque la volonté de l'autorité de régulation de corriger ces anomalies par une intervention normative ciblée.
L'objectif principal est de garantir un fonctionnement fluide et équitable de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. En ciblant les mécanismes qui limitent la concurrence, la Commission cherche à protéger tant les opérateurs que les consommateurs finaux contre d'éventuelles manipulations de marché ou des barrières à l'entrée injustifiées.
Un bilan d'enquête sans preuve de cartel mais avec des anomalies
L'absence de preuve de collusion directe (cartel) ne signifie pas pour autant une absence de risques concurrentiels. Les enquêteurs ont identifié des structures contractuelles et des modes de gestion des stocks qui pourraient, de manière indirecte, entraver la libre concurrence. C'est précisément pour pallier ces « irrégularités » que la Commission propose un ensemble de mesures correctives plutôt que des sanctions punitives.
Comment la gestion des stocks de sécurité va-t-elle évoluer ?
La création d'un Organisme Central Indépendant de Gestion des Stocks de Sécurité est l'un des piliers de la réforme proposée. Cet organisme, placé sous la supervision de la RAAEY, aura pour mission de gérer les réserves stratégiques pour le compte des entreprises du secteur. Ce changement structurel vise à décharger les entreprises de la gestion directe et complexe de ces stocks tout en assurant une sécurité nationale et sectorielle accrue.
Le financement de cet organisme repose sur un modèle de contribution proportionnelle. Contrairement aux systèmes précédents qui pouvaient être indexés sur les importations, les entreprises devront verser une redevance basée sur leur consommation totale de l'année précédente. Ce mode de calcul garantit une répartition plus équitable des coûts en fonction de l'empreinte réelle de chaque acteur sur le marché.
Un registre unique pour une meilleure visibilité des capacités
Pour accompagner cette nouvelle gestion, la Commission préconise la mise en place d'un registre unique. Ce dispositif permettra de répertorier, de suivre et de superviser l'ensemble des capacités de stockage de produits pétroliers. L'intérêt majeur de ce registre est de pouvoir identifier en temps réel les espaces de stockage sous-utilisés ou les éventuelles pénuries de capacité, permettant ainsi une optimisation logistique du secteur.
Quelles mesures pour mettre fin aux clauses d'exclusivité ?
La Commission exige la suppression des clauses d'exclusivité implicites dans les contrats de stockage et de services pétroliers. Jusqu'à présent, certaines entreprises utilisaient des contrats de stockage dans des installations appartenant à des tiers pour imposer, de manière indirecte, l'utilisation exclusive de leurs propres services de distribution. Ces pratiques créent des barrières artificielles pour les nouveaux entrants et limitent les options logistiques des acteurs du marché.
La réforme impose donc une modification des contrats existants pour garantir que les accords de stockage ne contiennent plus de dispositions restreignant la liberté de mouvement des carburants. Cette mesure est essentielle pour permettre une plus grande flexibilité dans la chaîne de distribution et favoriser une concurrence plus saine entre les fournisseurs de services logistiques.
Comment la transparence des prix sera-t-elle renforcée pour les consommateurs ?
La transparence des prix est au cœur de la stratégie de la Commission pour réduire les risques de « collusion tacite » lors des phases de raffinage et de distribution. Deux leviers majeurs sont proposés : une modification des protocoles de communication entre les entreprises et le lancement d'une application numérique dédiée aux consommateurs.
Actuellement, les prix destinés au marché intérieur sont communiqués par voie électronique aux sociétés de commerce avant 10h00 le jour de la livraison. La Commission souhaite que cette communication devienne strictement personnalisée et confidentielle entre les acteurs, évitant ainsi toute publication publique immédiate qui pourrait faciliter des ajustements de prix coordonnés. En parallèle, l'accent est mis sur l'information directe du citoyen.
Une application mobile pour un suivi en temps réel
Le projet prévoit le développement par le ministère compétent d'une application mobile intuitive destinée aux consommateurs. Cet outil ne se contentera pas de lister les prix, il offrira une expérience utilisateur complète basée sur la géolocalisation. Les fonctionnalités attendues incluent :
- L'affichage des prix par produit et par station-service.
- La mise à jour des tarifs en temps réel.
- La suggestion des stations les plus proches de la position actuelle de l'utilisateur.
- L'historique de l'évolution des prix dans une zone géographique donnée.
Cette application viendra compléter et enrichir les bases de données existantes, telles que fuel.gr et l'Observatoire des Prix, en offrant une interface plus moderne et accessible à tous les usagers.
FAQ: Marché des carburants et nouvelles régulations
Pourquoi n'y a-t-il pas eu de sanctions pour cartel ?
L'enquête de trois ans menée par la Commission de la concurrence n'a pas permis de réunir des preuves matérielles d'une entente illégale ou d'un cartel entre les acteurs du raffinage et de la distribution. Cependant, les irrégularités structurelles constatées justifient une intervention réglementaire pour prévenir de futurs comportements anticoncurrentiels.
Comment les entreprises paieront-elles pour les stocks de sécurité ?
Le financement de l'organisme de gestion des stocks de sécurité se fera via une redevance. Ce montant sera calculé en fonction de la consommation totale de chaque entreprise au cours de l'année précédente, et non sur la base du volume des importations effectuées, assurant ainsi une équité entre les acteurs.
Quel est l'intérêt de l'application mobile pour le consommateur ?
L'application mobile permettra aux usagers de consulter les prix des carburants en temps réel selon leur position géographique. Elle facilite la comparaison immédiate entre les stations-service les plus proches, offrant ainsi une transparence totale et permettant aux consommateurs de réaliser des économies directes sur leurs déplacements.
Que signifie la fin des clauses d'exclusivité dans les contrats ?
Cela signifie que les entreprises ne pourront plus imposer contractuellement l'utilisation de services spécifiques lors du stockage de leurs carburants. Cette mesure libère le marché des contraintes logistiques artificielles et permet aux entreprises de choisir leurs prestataires de stockage et de services de manière totalement indépendante.
Qui supervisera le nouveau registre des capacités de stockage ?
Le nouveau registre unique, destiné à suivre les capacités de stockage et à identifier les pénuries, sera géré par un organisme officiel désigné par la Commission. Ce suivi centralisé permettra une meilleure gestion des flux et une réponse plus rapide en cas de tension sur l'approvisionnement énergétique.
Key takeaways
- L'enquête de la Commission a révélé des irrégularités sans toutefois prouver l'existence de cartels.
- Un organisme indépendant gérera désormais les stocks de sécurité selon la consommation annuelle.
- Les clauses d'exclusivité dans les contrats de stockage seront supprimées pour favoriser la concurrence.
- Une application mobile permettra aux consommateurs de suivre les prix en temps réel par géolocalisation.
Conclusion
La réforme proposée par la Commission de la concurrence marque un tournant dans la régulation du secteur énergétique. En passant d'une surveillance réactive à une structure de régulation proactive — via la gestion centralisée des stocks et la transparence numérique — l'autorité cherche à assainir durablement le marché des carburants. Si l'absence de cartel initial évite des sanctions immédiates, les mesures correctives visent à éliminer les barrières structurelles qui freinent la concurrence. La réussite de ces mesures dépendra de l'efficacité de la mise en œuvre technique, notamment pour le déploiement de l'application mobile et la création de l'organisme de gestion des stocks.