La réforme financière grecque, portée par le ministère de l'Économie nationale, vise à transformer la gestion de la dette privée et la fiscalité des actifs numériques. Ce nouveau projet de loi prévoit une protection accrue des débiteurs ainsi qu'un encadrement strict des sociétés de gestion de créances. Par ailleurs, une taxation des crypto-actifs à hauteur de 10 % est instaurée. Le texte inclut aussi des mises à jour sur la surveillance bancaire. Cette consultation publique, qui s'achève le 22 octobre 2026, prépare un vote parlementaire prévu pour la première semaine de novembre.
Comment le nouveau cadre protège-t-il les débiteurs de dettes privées ?
Le projet de loi introduit 16 interventions majeures concernant la dette privée, dont huit sont spécifiquement dédiées à la protection des emprunteurs. L'objectif est de passer d'un simple code de déontologie à une procédure de règlement bilatéral autonome et standardisée, garantissant des délais précis pour les négociations.
Les nouveaux mécanismes imposent des obligations strictes aux créanciers pour éviter les pratiques abusives. Désormais, un créancier doit répondre à une proposition de règlement sous trois mois, et l'intégralité du processus de négociation ne doit pas excéder six mois. De plus, trois mois avant toute procédure de vente aux enchères, le créancier est tenu de soumettre une proposition de règlement qui doit être jugée viable et documentée en fonction de la capacité réelle de remboursement du débiteur.
Des sanctions immédiates en cas de non-respect des accords
Pour garantir l'efficacité de ces mesures, le législateur prévoit des sanctions sévères. Si un débiteur respecte un accord de règlement actif, toute tentative de saisie, d'exécution d'un ordre de paiement ou de poursuite des enchères est strictement interdite. En cas de violation de ces règles par le créancier, l'acte est considéré comme nul de plein droit. Le débiteur bénéficie alors d'un crédit équivalent à cinq mensualités, tandis que l'accord est prolongé de cinq mois sans frais supplémentaires. Les amendes administratives peuvent atteindre 500 000 euros.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les sociétés de gestion de créances (servicers) ?
La transparence et la responsabilité des sociétés de gestion de créances (servicers) constituent le second pilier de la réforme, avec huit mesures visant à renforcer la surveillance. Le ministère de l'Économie nationale et des Finances souhaite instaurer un contrôle plus rigoureux sur la manière dont ces entités gèrent les portefeuilles de dettes.
Les entreprises de gestion de créances devront désormais publier annuellement des données détaillées concernant leur situation financière, leur gouvernance d'entreprise et la gestion de leurs portefeuilles. Elles sont également tenues de soumettre un plan stratégique de gestion des créances à la Banque de Grèce chaque année. Ce plan doit inclure des prévisions de recouvrement, une stratégie par catégorie de créance, ainsi qu'une analyse des coûts et des risques associés.
Par ailleurs, les titrisations garanties par l'État grec feront l'objet d'un audit de gestion indépendant annuel. Les résumés de ces audits seront rendus publics, tandis que les rapports complets seront transmis aux autorités compétentes et à la Banque de Grèce pour assurer une supervision optimale du système financier.
Quel est le nouveau régime fiscal applicable aux crypto-actifs ?
La réforme comble un vide législatif en instaurant un cadre fiscal clair pour les crypto-actifs, visant à apporter une sécurité juridique aux investisseurs. Le taux d'imposition sur la plus-value réalisée par les personnes physiques lors de la cession de crypto-actifs est fixé à 10 %.
Le calcul de cette plus-value repose sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession, avec des règles spécifiques pour documenter les transactions et déterminer le prix moyen d'acquisition en cas d'achats successifs. Il est important de noter que les plus-values inférieures à 500 euros par année fiscale ne sont pas taxées, et que l'échange d'un crypto-actif contre un autre ne génère pas d'imposition immédiate.
Imposition des revenus et des successions
Le cadre fiscal s'étend également aux revenus générés par des activités spécifiques. Les rendements issus du prêt de crypto-actifs, de la fourniture de liquidités ou du staking sont taxés comme des intérêts au taux de 10 %. En ce qui concerne les droits de succession et les donations, les crypto-actifs sont classés comme des biens meubles incorporels situés à l'étranger. Leur valeur sera déterminée en euros sur la base du cours de la veille de l'événement déclencheur de l'obligation fiscale. Pour encourager la régularisation, une période de 12 mois est prévue pour déclarer volontairement des plus-values antérieures sans pénalités ni intérêts.
Comment le secteur bancaire et les marchés de capitaux vont-ils évoluer ?
Une part importante de la législation concerne la modernisation du cadre institutionnel du secteur financier et l'intégration des directives européennes. Cette modernisation vise à renforcer la stabilité financière et à améliorer la protection des investisseurs à travers tout l'Union européenne.
Le projet de loi renforce la surveillance des institutions de crédit et des succursales de pays tiers, tout en intégrant la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La Grèce s'engage également à une intégration complète dans le Point d'accès unique européen (ESAP), facilitant ainsi l'accès des entreprises et des investisseurs à des données financières comparables au niveau européen. Les règles concernant les mécanismes de négociation multilatéraux et les marchés de croissance pour les PME sont également revues pour rendre la levée de fonds plus attractive.
Quelles mesures sont prévues pour la comptabilité publique et les services de livraison ?
Le texte prévoit une transition majeure pour la comptabilité de l'État, qui passera au 1er janvier 2027 à un nouveau cadre basé sur la comptabilité d'exercice et les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). Cette réforme, soutenue par l'outil gov-ERP, vise à améliorer la responsabilité et le contrôle des finances publiques.
En parallèle, la réforme touche des secteurs du quotidien comme les services de livraison et le marché des carburants :
- Services de livraison : L'utilisation de moyens de paiement électroniques devient obligatoire pour les livraisons de marchandises par les entreprises de courriers, quel que soit le montant. Les entreprises acceptant les espèces s'exposent à des amendes pouvant atteindre le double de la valeur de la transaction.
- Marché des carburants : Le projet de loi encadre la gestion des carburants dans les stations-service faisant l'objet d'une fermeture administrative. Les carburants jugés conformes par le laboratoire de l'État pourront être revendus, tandis que les produits frelatés seront saisis.
- Fiscalité agricole : Le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur le gasoil agricole aux agriculteurs doit être finalisé d'ici le 31 octobre 2026.
FAQ: Questions fréquentes sur la réforme financière
Comment est calculée la taxe sur les crypto-actifs ?
La taxe de 10 % s'applique sur la plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Les transactions inférieures à 500 euros par an sont exonérées, et les échanges de crypto-actifs entre eux ne sont pas imposables immédiatement.
Que se passe-t-il si un créancier ne respecte pas les délais de négociation ?
Si le créancier ne répond pas dans les trois mois ou dépasse les six mois de procédure, il s'expose à des sanctions. En cas de violation des règles de protection, l'acte est nul et le débiteur peut recevoir un crédit financier compensatoire.
Les entreprises de courriers peuvent-elles encore accepter des espèces ?
Non, l'utilisation des paiements électroniques devient obligatoire pour toutes les livraisons, sans minimum de montant. Les entreprises qui continuent d'accepter des espèces risquent une amende équivalente au double de la transaction effectuée.
Quels sont les changements pour la comptabilité de l'État grec ?
À partir de janvier 2027, l'État adoptera les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Cela implique un passage à la comptabilité d'exercice pour une meilleure transparence et un contrôle accru des dépenses publiques via le système gov-ERP.
Comment les servicers sont-ils contrôlés ?
Les sociétés de gestion de créances doivent désormais publier leurs états financiers annuels et soumettre un plan stratégique à la Banque de Grèce. Elles sont soumises à une surveillance accrue pour garantir la transparence de leurs activités de recouvrement.
Key takeaways
- La fiscalité des crypto-actifs est fixée à 10 % sur les plus-values supérieures à 500 €.
- Les débiteurs bénéficient d'un nouveau processus de négociation de dettes limité à six mois.
- Les sociétés de gestion de créances (servicers) font l'objet d'un contrôle annuel renforcé.
- Le paiement électronique devient obligatoire pour les services de livraison par courrier.
- La comptabilité publique grecque passera aux normes IPSAS dès janvier 2027.
Conclusion
Cette réforme financière d'envergure marque une volonté de la Grèce de moderniser ses structures économiques en s'alignant sur les standards européens. En renforçant la protection des particuliers face au surendettement et en encadrant les nouveaux actifs numériques, le gouvernement cherche à instaurer une plus grande sécurité juridique. Si la mise en œuvre de la nouvelle comptabilité publique et la régulation des servicers promettent une meilleure transparence, le succès de ces mesures dépendra de leur application effective par les autorités de régulation et de l'adhésion des acteurs du marché financier.