La déclaration E9 en Grèce bénéficie désormais d'une automatisation majeure grâce à l'intégration directe du code cadastral (KAEK). Ce processus permet de transférer automatiquement les données du système myPROPERTY vers le formulaire fiscal sans nouvelle saisie manuelle de la part du contribuable. Environ 60 % des déclarations E9 sont aujourd'hui complétées de cette manière, réduisant ainsi les risques d'erreurs et les doublons lors des transferts de propriété. Cet article détaille le nouveau fonctionnement de l'administration fiscale grecque (AADE), les étapes de la procédure et les obligations spécifiques pour les héritiers.
Comment fonctionne l'automatisation de la déclaration E9 ?
L'automatisation repose sur l'extraction directe des données déjà soumises électroniquement via la plateforme myPROPERTY. Grâce à deux nouvelles décisions de Giorgos Pitsilis, le directeur de l'AADE (Administration fiscale grecque), le code KAEK (Code Numéro du Cadastre National) est désormais lié de manière fluide au formulaire E9. Cette innovation technique permet de connecter un bien immobilier à ses données cadastrales sans que le contribuable n'ait à réenregistrer les mêmes informations.
L'objectif principal de l'administration est la réutilisation systématique des données déjà disponibles dans ses systèmes informatiques. En limitant les interventions manuelles, l'AADE cherche à obtenir une vision plus précise et complète du patrimoine immobilier transféré, tout en accélérant la mise à jour de ses bases de données. Cette mesure s'applique à une large gamme de transactions, notamment les ventes, les donations et les transferts parentaux de biens.
Le rôle crucial de l'identifiant ATAK
Le succès de cette automatisation dépend d'un élément clé : l'ATAK (Numéro d'Identité du Bien). Le processus ne peut pas aboutir si l'ATAK du bien transféré n'a pas été préalablement renseigné lors de la soumission numérique de la déclaration de transfert de propriété sur myPROPERTY. Cet identifiant sert de pivot central pour lier les registres fonciers aux registres fiscaux.
Quelles sont les étapes pour une soumission automatique ?
La procédure de génération automatique de la déclaration E9 suit un parcours structuré en trois phases distinctes. Pour que le système fonctionne sans erreur, une préparation rigoureuse des données est nécessaire en amont de la transaction notariale.
La première étape exige que le vendeur mette à jour les informations de son bien dans son état patrimonial actuel, tel qu'affiché dans le « Patrimoine Immobilier » (Periousiologio Akatitwn). Cette obligation de mise à jour s'étend également à l'acquéreur, si celui-ci possède déjà des droits sur le bien en question. Une fois que le notaire enregistre l'acte de vente sur l'application myPROPERTY, le système déclenche la création automatique d'une déclaration E9 pour chaque partie contractante (acheteur et vendeur).
Le détail des champs complétés automatiquement
Lors de la création de la déclaration, plusieurs champs critiques sont remplis sans intervention humaine :
- Pour le cédant : La description du bien est extraite de l'état patrimonial actuel lié à l'ATAK du bien.
- Pour l'acquéreur : Si l'acquéreur n'avait pas de droits préalables, ses informations de description sont tirées de l'état patrimonial du cédant. S'il possédait déjà des droits, les données proviennent de son propre inventaire patrimonial.
- Données contractuelles : Le type de droit réel, le pourcentage de copropriété, ainsi que l'année de naissance et le numéro d'identification fiscale (AFM) de l'usufruitier sont récupérés depuis la déclaration de transfert sur myPROPERTY.
- Informations notariales : Le numéro de l'acte, l'AFM du notaire et la date de l'acte sont injectés automatiquement.
- Codes de modification : Le système attribue automatiquement un code de modification (Code 1 pour un nouveau bien, Code 2 pour une modification, Code 3 pour une suppression).
Enfin, une mention spécifique est ajoutée dans les notes du contribuable : « Création automatique de la déclaration E9 par myPROPERTY ».
Quelles sont les obligations pour les héritiers ?
L'automatisation ne dispense pas les héritiers de leurs responsabilités déclaratives, car les successions suivent des règles temporelles strictes. Les héritiers doivent soumettre une déclaration de données immobilières (formulaire E9) pour déclarer les biens qu'ils reçoivent par héritage dans des délais précis.
Les échéances varient selon la nature de la succession. En cas de succession ab intestat (sans testament), la déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le décès. Pour les héritiers désignés par testament, le délai court à partir de la date de publication du testament. Si un acte d'acceptation de succession a été rédigé avant la date limite de renonciation, la déclaration doit également être finalisée avant le 31 janvier de l'année suivante.
Quels sont les avantages pour les contribuables ?
Le passage à un système automatisé offre des bénéfices tangibles en termes de gestion administrative et de sécurité juridique. En réduisant le nombre de clics et les saisies répétitives, l'administration minimise la probabilité d'erreurs de saisie qui pourraient entraîner des litiges fiscaux ou des retards dans le transfert de propriété.
Les contribuables sont désormais informés en temps réel de ces changements. Dès que la déclaration E9 est générée par le système, les utilisateurs reçoivent une notification électronique ainsi qu'un e-mail de confirmation. Cela permet un suivi transparent de la mise à jour de leur patrimoine fiscal sans avoir à naviguer dans des interfaces complexes.
FAQ: Déclaration E9 et automatisation
Qu'est-ce que le code KAEK ?
Le KAEK est le Code Numéro du Cadastre National. Il sert d'identifiant unique pour chaque parcelle ou bâtiment, permettant de relier de manière certaine les informations cadastrales aux déclarations fiscales de l'administration grecque.
Pourquoi ma déclaration E9 n'est-elle pas automatique ?
L'automatisation échoue si l'ATAK (identifiant du bien) n'a pas été correctement renseigné lors de la déclaration de transfert sur myPROPERTY. Sans cet identifiant, le système ne peut pas faire le lien entre l'acte notarié et votre dossier fiscal.
Qui est concerné par cette nouvelle procédure ?
Cette mesure concerne tous les contractants lors d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'un transfert de droits parentaux, ainsi que les notaires qui enregistrent les actes sur la plateforme.
Comment savoir si ma déclaration a été créée ?
L'administration fiscale envoie automatiquement une notification électronique et un e-mail de confirmation dès que la déclaration E9 est générée par le système myPROPERTY, garantissant ainsi une information immédiate du contribuable.
Les héritiers bénéficient-ils aussi de l'automatisation ?
Non, les héritiers conservent l'obligation de soumettre manuellement leur déclaration E9 dans les délais légaux (généralement avant le 31 janvier suivant le décès), car les processus de succession répondent à des règles juridiques spécifiques.
Key takeaways
- L'automatisation de la déclaration E9 réduit les erreurs de saisie grâce à l'intégration directe de myPROPERTY.
- Le code KAEK est le lien indispensable entre le cadastre et les données fiscales.
- L'ATAK doit impérativement être renseigné pour permettre le transfert automatique des données.
- Environ 60 % des déclarations E9 sont désormais traitées automatiquement par l'AADE.
- Les héritiers doivent respecter les échéances du 31 janvier pour leurs déclarations de succession.
Conclusion
La modernisation du système fiscal grec via l'automatisation de la déclaration E9 marque une étape importante dans la numérisation de l'administration. En s'appuyant sur l'interopérabilité entre le cadastre et la plateforme myPROPERTY, l'AADE simplifie la vie des contribuables tout en renforçant la précision de ses données. Si cette avancée réduit considérablement la charge administrative lors des transactions courantes, elle souligne également l'importance cruciale de la précision des informations initiales, notamment l'ATAK. Pour les héritiers, la vigilance reste de mise quant au respect des calendriers légaux de déclaration.