L’envoi visait à sensibiliser les conducteurs aux risques routiers lors des périodes de forte affluence. Quatre-vingt-trois plaintes avaient été déposées. L’autorité a jugé la mesure nécessaire, proportionnée et fondée sur un intérêt public majeur.
Pourquoi l’Autorité grecque a validé le SMS du ministère des Transports
Le 15 septembre 2026, l’Autorité de protection des données personnelles a rendu une décision reconnaissant la conformité au RGPD de l’envoi d’un message d’avertissement routier par le ministère grec des Transports. Le SMS avait été diffusé à tous les abonnés de téléphonie mobile avant le long week-end du 28 octobre 2025. Il rappelait les 14 décès survenus l’année précédente sur les routes pendant la même période et invitait les conducteurs à la prudence. Le message exact indiquait : « ΤΟ ΠΕΡΣΙΝΟ ΤΡΙΗΜΕΡΟ ΤΗΣ 28ΗΣ 14 ΑΝΘΡΩΠΟΙ ΕΧΑΣΑΝ ΤΗ ΖΩΗ ΤΟΥΣ ΣΤΗΝ ΑΣΦΑΛΤΟ. ΑΝ ΑΓΑΠΑΣ ΤΗΝ ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑ ΣΟΥ, ΠΡΟΣΟΧΗ ΣΤΟΝ ΔΡΟΜΟ. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ ».
Quatre-vingt-trois plaintes avaient été enregistrées. Les plaignants contestaient l’absence de consentement préalable et soulignaient que certains destinataires ne possédaient pas de permis de conduire. L’autorité a examiné le dossier, entendu les parties et conclu que le traitement était licite. Elle a pris en compte les statistiques des années passées montrant une hausse des accidents mortels pendant les sorties des jours fériés nationaux. L’initiative reposait sur l’observation que les périodes de fêtes nationales entraînent régulièrement une augmentation des sorties et donc des risques sur les routes. L’autorité a noté que le ministère avait agi après avoir consulté les données historiques sur les accidents mortels lors des périodes de forte affluence, justifiant une action immédiate et large.
Les fondements juridiques retenus par l’Autorité
L’autorité a considéré que le traitement reposait sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD, qui autorise le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le ministère agit dans le cadre du décret présidentiel 123/2017, qui lui confie la conception et la mise en œuvre d’une politique nationale de sécurité routière. Les opérateurs de téléphonie mobile ont réalisé l’envoi sans transmettre de données personnelles au ministère et sans coût pour l’État. Cette modalité a été jugée conforme à l’article 25 de la loi grecque 4624/2019, qui permet aux opérateurs privés de traiter des données pour prévenir des menaces à la sécurité publique à la demande d’une autorité publique. La décision précise que l’action du ministère s’inscrit dans sa mission légale de promotion de la sécurité routière par des interventions à grande échelle. L’envoi a été effectué une seule fois, de manière ponctuelle, par les opérateurs avec leurs propres infrastructures dans le cadre de leur responsabilité sociétale d’entreprise. L’autorité a rappelé que le ministère avait adressé une lettre officielle à l’Union des entreprises de téléphonie mobile pour vérifier la faisabilité technique de l’envoi massif sans aucune charge financière pour l’État. Le fondement public a également été rattaché à l’article 25 de la Constitution grecque qui impose à l’État la protection des droits fondamentaux.
Proportionnalité et minimisation des données
L’autorité a souligné le caractère ponctuel de l’envoi, la brièveté du message et l’absence de collecte ou de conservation de données par le ministère. Elle a estimé que le SMS constituait un moyen adapté et peu intrusif pour toucher un large public avant une période de forte circulation. Aucune obligation ni restriction n’a été imposée aux destinataires. La décision rappelle que la prévention des accidents de la route relève du devoir de protection des droits fondamentaux prévu par l’article 25 de la Constitution grecque. Les statistiques montrent une augmentation régulière des accidents mortels pendant les jours fériés, justifiant une action de sensibilisation à grande échelle. L’autorité a jugé que l’envoi à tous les abonnés mobiles, et non seulement aux titulaires de permis, était nécessaire pour sensibiliser l’ensemble de la société, y compris les passagers et les proches des conducteurs. Le traitement a été qualifié de proportionné car il n’imposait aucune contrainte et n’affectait pas excessivement les droits des personnes concernées. L’analyse a également tenu compte du fait que l’envoi n’a pas créé de base de données nouvelle et n’a pas permis au ministère d’accéder aux coordonnées des abonnés.
Portée de la décision pour la sécurité routière grecque
La validation de cette campagne SMS ouvre la voie à des actions similaires lors des prochaines périodes de forte affluence. Le ministère peut désormais s’appuyer sur ce précédent pour justifier des envois ciblés sans recueillir de consentement individuel, à condition de respecter les mêmes garanties de proportionnalité et de minimisation. Les opérateurs de téléphonie mobile restent les seuls détenteurs des données et exécutent les envois dans le cadre de leur responsabilité sociétale d’entreprise. Cette répartition des rôles limite les risques de détournement des informations personnelles. La décision confirme que la prévention des accidents, qui constituent une véritable plaie en Grèce avec un coût humain, social et économique élevé, justifie de telles mesures d’intérêt public. L’autorité a également noté que l’envoi unique et le contenu court respectaient l’exigence de minimisation des données imposée par le RGPD. La décision souligne que les accidents de la route représentent une charge importante pour la société grecque et que des interventions rapides et larges sont légitimes lorsqu’elles respectent les principes du RGPD.
FAQ : questions fréquentes sur le SMS du ministère grec des Transports
Le SMS a-t-il été envoyé sans consentement ?
Oui. L’autorité a considéré que le consentement n’était pas nécessaire car le traitement reposait sur l’intérêt public et la mission légale du ministère en matière de sécurité routière.
Les personnes sans permis ont-elles été visées à tort ?
L’autorité a répondu que l’envoi à l’ensemble des abonnés mobiles était justifié pour sensibiliser l’ensemble de la société, y compris les passagers et les proches des conducteurs.
Le ministère a-t-il reçu les données des abonnés ?
Non. Les opérateurs ont réalisé l’envoi avec leurs propres systèmes sans transmettre aucune information personnelle au ministère.
La décision s’applique-t-elle à d’autres campagnes ?
La décision constitue un précédent pour des actions similaires lors des prochaines périodes de forte circulation, sous réserve du respect des mêmes conditions de proportionnalité.
Quelles sanctions auraient pu être prononcées ?
En cas de non-conformité, l’autorité aurait pu infliger une amende administrative ou ordonner la cessation du traitement. Aucune sanction n’a été retenue.